Sur un certificat d’immatriculation en copropriété, le changement de nom d’un co-titulaire ne suit pas la même procédure qu’un changement de titulaire classique. La distinction est centrale : modifier le nom d’une personne déjà inscrite sur la carte grise (après mariage, divorce ou changement d’état civil) relève d’un signalement de situation personnelle, pas d’un transfert de propriété. Confondre les deux démarches expose à payer des taxes inutiles.
Copropriété sur la carte grise : ce que dit la rubrique C.4.1
Le certificat d’immatriculation distingue deux rôles. Le titulaire principal figure en rubrique C.4.1 : c’est la personne à laquelle les contraventions sont adressées par défaut. Les co-titulaires apparaissent dans la même rubrique, juste en dessous.
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Tous les noms inscrits attestent d’un droit d’usage ou de propriété sur le véhicule, mais seul le titulaire principal porte la responsabilité pénale des infractions relevées par radar automatique. Un co-titulaire n’est pas redevable des amendes tant qu’il n’est pas identifié comme conducteur au moment des faits.
Cette répartition des rôles a une conséquence directe sur la procédure de changement de nom. Modifier l’identité d’un co-titulaire (sans changer la liste des personnes inscrites) et retirer ou ajouter un co-titulaire sont deux opérations administratives distinctes, avec des coûts et des formulaires différents.
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Changement de nom d’un co-titulaire après mariage ou divorce : la démarche ANTS
Depuis la mise à jour du 10 janvier 2025 de la fiche Service-public.fr, le gouvernement précise que toute modification de nom d’un co-titulaire (mariage, divorce, changement officiel d’état civil) passe par la démarche « Signaler un changement sur votre situation personnelle » sur le site de l’ANTS. Ce n’est pas une démarche de « changement de titulaire ».
La nuance n’est pas seulement administrative. Un signalement de situation personnelle est exonéré de taxe régionale, même lorsque le certificat comporte plusieurs co-titulaires. Seuls les frais de gestion et la redevance d’acheminement restent dus. En comparaison, un ajout ou un retrait de co-titulaire déclenche le paiement de la taxe régionale, dont le montant varie selon le département et la puissance fiscale du véhicule.
Pour effectuer cette démarche en ligne, il faut disposer d’un compte ANTS ou passer par FranceConnect. Les documents à préparer sont les suivants :
- Le certificat d’immatriculation original (recto-verso en copie numérique), sur lequel figurent le titulaire et les co-titulaires actuels
- Un justificatif du changement de nom : copie intégrale de l’acte de mariage, jugement de divorce mentionnant la reprise du nom de naissance, ou décret de changement de nom
- Un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du titulaire principal
- Une pièce d’identité en cours de validité du co-titulaire dont le nom change
Le formulaire Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation) n’est pas nécessaire dans ce cas. La démarche en ligne génère automatiquement les éléments requis.
Retrait ou ajout d’un co-titulaire : une procédure différente et plus coûteuse
Retirer un co-titulaire de la carte grise (après séparation de concubins, dissolution d’une indivision) ou en ajouter un constitue un changement dans la liste des titulaires. Cette opération relève de la démarche « Modifier le titulaire ou les co-titulaires » sur l’ANTS, et elle est soumise à la taxe régionale.
Le coût dépend du cheval fiscal dans le département concerné et de la puissance du véhicule. Pour un véhicule ancien avec une puissance fiscale élevée, la facture peut grimper sensiblement. C’est la raison pour laquelle les courtiers en carte grise déconseillent de multiplier les modifications de co-titulaires sans nécessité réelle.
Quand deux co-titulaires non mariés se séparent et souhaitent établir la carte grise au nom d’un seul d’entre eux, la procédure exige que les deux parties signent le formulaire de demande. Si l’un des co-titulaires refuse de coopérer, la situation peut se bloquer. Une mise en demeure par courrier recommandé reste alors le recours préalable avant toute action judiciaire.
Assurance et carte grise en copropriété : le piège du décalage de nom
Les retours de courtiers et d’intermédiaires spécialisés convergent sur un point rarement mentionné dans les fiches officielles. Lors d’un changement de nom sur la carte grise d’un véhicule en copropriété, ne pas mettre à jour le contrat d’assurance bloque parfois la démarche.
Certains assureurs refusent de délivrer une attestation au nouveau nom tant que la carte grise n’est pas mise à jour, tandis que l’ANTS peut exiger une attestation d’assurance cohérente avec le nom déclaré. Ce cercle vicieux se résout en contactant l’assureur en amont, muni du justificatif de changement de nom (acte de mariage, jugement de divorce), pour obtenir un avenant au contrat avant de lancer la procédure sur l’ANTS.
En cas de décès du titulaire principal d’un véhicule en copropriété, le co-titulaire survivant doit effectuer un changement de titulaire (et non un simple signalement). Cette démarche nécessite un certificat de décès et, selon les cas, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Les taxes régionales s’appliquent, sauf exonération spécifique prévue par certains départements pour les successions en ligne directe.
Délai légal et circulation pendant la procédure de changement de nom
Le délai de traitement sur l’ANTS varie, mais un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généré dès la validation du dossier en ligne. Ce document permet de circuler pendant un mois dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation.
Le délai légal pour signaler un changement de situation personnelle n’est pas aussi strict que celui imposé pour un changement de titulaire après achat, fixé à un mois. L’administration peut toutefois refuser un renouvellement de contrôle technique si le nom sur la carte grise ne correspond plus à l’état civil du co-titulaire.
Aligner rapidement tous les documents (carte grise, assurance, permis de conduire si le nom y figure) reste la meilleure façon d’éviter des complications en cascade.
Le point à retenir pour un véhicule en copropriété : vérifier d’abord si la modification concerne l’identité d’une personne déjà inscrite ou la composition de la liste des co-titulaires. La première démarche est simple et quasi gratuite, la seconde engage des frais et nécessite l’accord de toutes les parties.
